UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la fonction de maire-adjoint.

Une proposition de loi organique pour une démocratie représentative de proximité a été déposée à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2019. Il s'agit de déroger au principe établi par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 selon lequel le mandat de parlementaire est incompatible avec l’exercice de toute fonction exécutive locale. Ainsi, en modifiant le 2ème alinéa de l’article L.O. 141-1 du code électoral, la proposition de loi restreint la liste des incompatibilités entre le mandat de député et l’exercice de la fonction d’adjoint au maire.© LegalNews 2019Références- Proposition de loi organique pour une démocratie (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne