Pour les marchés inférieurs à 90.000 euros HT et les marchés de services de l’article 30 du CMP, une publicité effectuée sur le seul profil d’acheteur peut être suffisante, si elle est adaptée aux caractéristiques du marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé.

Un cabinet d’avocats a saisi le Premier ministre d’une demande tendant à la modification du décret du 17 décembre 2008 modifiant le code des marchés publics, afin d'empêcher les pouvoirs adjudicateurs de recourir à la seule publication des avis d'appel public à la concurrence sur leur "profil d'acheteur", c'est-à-dire sur le site dématérialisé auquel ils peuvent avoir recours pour passer des marchés publics, et (...)