Le candidat lésé qui a formé un recours régulier ne peut se prévaloir de l'absence, dans l'avis de marché, de la mention de la juridiction compétente pour connaître des recours dirigés contre le contrat.

Une société immobilière picarde à loyer modéré a lancé un appel d'offres pour un contrat de fourniture d'énergie et d'eau chaude sanitaire pour un ensemble de logements et a fait paraître à cette fin un avis de marché publié au Journal officiel de l'Union européenne. Une société B qui avait présenté une offre s'est vu notifier que le marché avait été attribué à une société C. Dès lors la société B. a introduit un référé précontractuel pour contester la procédure de passation de contrat. Le 9 août 2011, le tribunal de grande instance de Lille a rejeté sa demande. La société B. (...)