Si les GIE, dont les membres sont titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires, ils peuvent se porter candidat à l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, dès lors que seuls ceux-ci exécutent les prestations objet du contrat.

La direction départementale des finances publiques du Lot a lancé une procédure pour l’attribution d’un marché à procédure adaptée ayant pour objet l'intervention d'huissiers et de structures d'huissiers de justice en vue du recouvrement amiable de créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux pris en charge par les comptables de la direction générale des finances publiques.La candidature d’un groupement d'intérêt économique (GIE) a (...)