Le coût de cette masse salariale constitue un élément essentiel du marché permettant aux candidats d'en apprécier les charges et d'élaborer une offre satisfaisante.

L'association des paralysés de France (APF), par avis d'appel public à la concurrence, a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, pour la conclusion de marchés à bon de commande avec allotissement d'une durée limitée, pour la réalisation de prestations de transport d'usagers en situation de handicap sur différents sites.La société J. n'ayant été désignée attributaire que de certains lots et s'estimant victime d'une rupture d'égalité de traitement, a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris d'un référé précontractuel aux fins d'annulation de la procédure. Par une ordonnance du 29 août 2012, le président du (...)