La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie publie un modèle d'avis de modification d'une concession de travaux publics en cours.
Depuis le 1er janvier 2015, toute modification d’un contrat de concession de travaux publics en cours d’exécution, pour confier de nouveaux travaux ou services supplémentaires au concessionnaire initial, doit faire l’objet d’une publication spécifique. Dans l’attente d'un modèle européen, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie (Daj) publie, le 29 décembre 2014, à titre transitoire un avis de modification d'une concession en cours, qui devra être transmis directement, par le pouvoir adjudicateur, au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE).© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez (...)
