Désignation d'un DPO : 22 communes mises en demeure

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cnil met en demeure 22 communes de plus de 20.000 habitants de désigner sous quatre mois un délégué à la protection des données.

Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données - RGPD) rend obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données (ou "data protection officer" - DPO) dans certains cas, notamment lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne donc toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille. En juin 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui avait concentré son action de contrôle sur les communes de plus de 20.000 habitants, a alerté celles qui n’avaient pas désigné de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :