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Condamnation de Google pour clauses abusives

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La société Google a été condamnée pour cause de clauses abusives dans ses conditions d'utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google+.

La société Google a mis en place, en juin 2011, un réseau social dénommé Google+ permettant de créer un profil et de communiquer avec des tiers en partageant divers contenus ou informations à base notamment de textes ou d’images.Son socle juridique se compose d’une part des conditions d’utilisation, fixant le cadre général et tenant compte de la nature évolutive et internationale des nouvelles offres de fonctionnalités, et d’autre part des règles de confidentialité, ces deux corps de règles édictées sous forme de clauses devant être impérativement et préalablement acceptés par l’usager lors de la création d’un compte (...)

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