UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Revenge porn : caractérisation de la violation du droit à la vie privée

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le TGI de Bobigny condamne l'ancienne maîtresse d’un homme marié pour lui avoir envoyé, ainsi que sur les téléphones portables de sa femme et de sa sœur, des photographies le montrant dans son intimité ainsi que des messages échangés par les ex-amants.

Se plaignant d’appels et de messages téléphoniques malveillants adressés à son épouse, sa soeur et lui-même, ainsi que de la diffusion de photographies le dévoilant dans son intimité, un homme a fait assigner la femme avec qui il avait entretenu une relation extra-conjugale.Au soutien de sa demande de réparation du préjudice subi, le requérant faisait valoir que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image constituent deux droits distincts. Au titre du premier, il invoquait le fait que la diffusion de ses correspondances (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne