La police peut communiquer des données à caractère personnel à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage causé par la personne concernée par la protection de ces données, sous certaines condtitions.

L’Augstākās tiesas Administratīvo lietu departaments (Cour suprême, département des affaires administratives, Lettonie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La juridiction de renvoi souhaiterait savoir si la police nationale est dans l’obligation de communiquer (...)