Des clichés présentant une actrice à un match portent atteinte à ses droits

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

Des clichés non autorisés, illustrant la présence d’une personnalité publique à une manifestation sportive, aussi médiatisée soit cette manifestation, portent atteint à sa vie privée et à son droit à l’image.

En 2015, Mme X., actrice célèbre, a fait constater la diffusion, sur un site internet, d’un article mentionnant sa présence à un mach de football, illustré de clichés la représentant.Estimant ladite publication attentatoire à ses droits de la personnalité, Mme X. a assigné la société éditrice du site devant le tribunal de grande instance de Nanterre, aux fins de réparation du préjudice causé par l’atteinte à ses droits au respect de la vie privée et à son droit à l’image, sur le fondement des dispositions des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :