UE : un cadre commun pour les services de médias

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Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 avril 2024, le règlement (UE) 2024/1083 du 11 avril 2024 établit des règles communes pour le bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias (secret des sources, liberté éditoriale, transparence sur les propriétaires des médias...) et instaure le comité européen pour les services de médias.© LegalNews 2024

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