Liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi modifiant la loi Léotard en vue de clarifier les dispositions législatives garantissant le pluralisme dans la communication audiovisuelle a été déposée au Sénat.

Dans un arrêt du 13 février 2024 (requête n° 463162), le Conseil d'Etat a jugé que pour apprécier le respect du pluralisme de l'information par une chaîne de télévision, l'Arcom devait prendre en compte "la diversité des courants de pensée et d'opinions représentés par l'ensemble des participants aux programmes diffusés". En réaction à cette décision, des sénateurs ont déposé le 15 février 2024 une proposition de loi (n° 351) modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard).Il s'agit pour les auteurs du texte de clarifier les (...)

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