Publication au JORF d'un décret qui raccourcit le délai entre la sortie en salle et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour certains films.

Le décret n° 2019-216 du 21 mars 2019, publié au Journal officiel du 22 mars 2019, assouplit la condition relative aux résultats d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles permettant de bénéficier de la dérogation pour leur exploitation en vidéo physique. Pourront désormais être exploitées en vidéo physique dans un délai inférieur à quatre mois les œuvres qui ont réalisé 100.000 entrées au plus à l'issue de leur quatrième semaine d'exploitation en salles. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 mars 2019.© LegalNews 2019Références- Décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 modifiant la partie réglementaire du (...)