Appréciation de la qualité d’éditeur professionnel pour l’obligation d’identification du rédacteur

Médias
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un site internet qui publie de manière régulière des informations politiques qui ne sont pas destinées à un cercle privé familial et amical doit indiquer les informations nécessaires à l’identification des rédacteurs.

Après l’élection de M. X., maire d’une commune, un site internet a été ouvert par M. Y. et Mme. W. Certains articles de ce site visaient la municipalité de la commune. M. Z., directeur du cabinet de la mairie, qualifiant certains propos d’usage abusif de la liberté d’expression, a souhaité contacter les auteurs du site. M. X. a envoyé un message à l’adresse mail disponible afin d’obtenir l'identité des rédacteur et pour demander qu’elle apparaisse sur le site. Les rédacteurs du site internet lui ont répondu qu’étant éditeur non professionnel, seul le nom de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :