Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant habilitation du gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques.
Un projet de loi (n° 589) portant habilitation du gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques a été présenté au Conseil des ministres du 29 avril 2026 et déposé au Sénat le même jour.
Ce projet de loi présenté sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, permettra au gouvernement d’améliorer la lisibilité et l’intelligibilité de ce code créé en 1952 qui, malgré les mutations profondes du secteur des communications électroniques intervenues au cours de ces soixante-dix dernières années, n’a fait l’objet que de modifications au fil de l’eau en complexifiant l’usage.
Comme il est de coutume pour les codes anciens n’ayant jamais fait l’objet de refonte globale, le gouvernement sollicite un délai de 36 mois d’habilitation, nécessaires pour mener à bien ce travail.
Parcours légilsatif
La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 29 avril 2026.
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