Société certifiée et droit d'exploitation des noms de domaine

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

La société M. a donné la marque "MBTI" en licence exclusive à la société C., qui a elle-même certifié la société T. pour l’utilisation des produits de MBTI. La société T. a enregistré le nom de domaine mbti.us postérieurement à l’existence du signe distinctif. La société M. a introduit une procédure USDRP à l’encontre de la société T. Le 1er décembre 2009, l’expert désigné par le National Arbitration Forum a ordonné le transfert du nom de domaine. Il a retenu que le fait de pouvoir acheter et revendre les produits et services ne saurait à lui seul conférer un droit ou un intérêt légitime à la société certifiée. Les principes USDRP exigent du demandeur qu’il prouve que le défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux. Par ailleurs, l'expert (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats