Remise en liberté du mis en examen à cause d'un grand retard dans la transcription de sa déclaration d’appel

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le retard dans la transcription de la déclaration d’appel du mis en examen, à cause duquel l’audience qui a statué sur ce recours ne s’est tenue que plus d’un mois après la déclaration, relève d’un dysfonctionnement interne du service public de la justice, préjudiciable aux droits du mis en examen.

M. X. a été mis en examen le 6 décembre 2018 par le juge d’instruction de Cayenne pour importation, trafic, détention, transport et acquisition non autorisée de stupéfiants, complicité de transport en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé.Le 16 avril 2019, M. X. a déposé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention de Cayenne le 18 avril 2019.Par déclaration faite au greffe du centre pénitentiaire de la Guyane du 23 avril 2019, M. X. (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :