Procédure pénale numérique : modalités d'application

Droit pénal
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Publication au JORF d'un arrêté portant application des dispositions relatives à la procédure pénale numérique.

Un arrêté du 6 septembre 2019, publié au Journal officiel du 12 septembre 2019, précise les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale résultant du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites.  Il définit sur le plan technique la signature électronique prévue à l'article D. 589-3, la signature manuscrite recueillie sous forme numérique prévue à l'article D. 589-4 et le cachet électronique prévu à l'article D. 589-5. Il précise la liste des (...)

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