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Procédure pénale applicable au prévenu mineur

Droit pénal
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La Cour de cassation rappelle deux principes de la procédure pénale applicable au prévenu mineur, à savoir que les débats devant la chambre de l’instruction se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil, et que le mis en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier.

M. X., mineur au moment des faits, a été mis en examen des chefs de proxénétisme aggravé, corruption de mineur, harcèlement sexuel, menace de crime contre les personnes.Il a été placé en détention par ordonnance du juge des libertés et de la détention dont il a été relevé appel. Dans un arrêt du 11 avril 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen a confirmé l’ordonnance ayant ordonné la détention provisoire de M. X. et l’ayant placé sous mandat de dépôt. La Cour de cassation casse (...)

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