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Réforme pour la justice : dispositions applicables au 1er juin 2019

Droit pénal
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Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions applicables au 1er juin 2019 pour l’enquête, l’instruction et le jugement.

Deux circulaires du 27 mai 2019, concernant la présentation des dispositions applicables au 1er juin 2019 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 12 juin 2019. La première circulaire (n° NOR JUSD1915381C) présente l’ensemble des dispositions de procédure pénale relatives à l’enquête et à l’instruction.Certaines de ces dispositions ont été précisées par celles résultant du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 (dispositions pénales relatives à la procédure (...)

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