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Rejet d’une requête en nullité d’une extradition

Droit pénal
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Au regard des exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d'une procédure d'extradition, il appartient au juge de vérifier que l'extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de sorte qu'il n'est pas porté atteinte au droit au procès équitable.

Des investigations conduites après la découverte du cadavre d'une jeune femme ont désigné son concubin comme susceptible d'avoir été l'auteur des faits. Peu après le moment supposé de la réalisation du crime, l'intéressé a quitté le territoire national. Un mandat d'arrêt a alors été délivré par le juge d'instruction à son encontre et consécutivement à son interpellation en Mauritanie, le procureur de la République a formulé une demande d'extradition.Le jour de son arrivée en France, l'individu a été mis en examen du (...)

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