UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

L’installation d'un dispositif de vidéosurveillance sur la voie publique durant l’instruction relève juge d’instruction

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Seul le juge d'instruction peut procéder à l'installation d'un dispositif d'une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves des infractions dont il est saisi et selon les modalités qu'il a autorisées.

Des individus, interpellés puis mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ont déposé des requêtes en nullité concernant les écoutes téléphoniques, la géolocalisation du véhicule, l'installation et l'exploitation de la vidéo-surveillance sur la voie publique. Le 1er mars 2018, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a écarté le moyen d'annulation pris de l'irrégularité, au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de la mise en œuvre, sur la voie publique, d'un dispositif de vidéo-surveillance (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne