L’installation d'un dispositif de vidéosurveillance sur la voie publique durant l’instruction relève juge d’instruction

Droit pénal
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Seul le juge d'instruction peut procéder à l'installation d'un dispositif d'une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves des infractions dont il est saisi et selon les modalités qu'il a autorisées.

Des individus, interpellés puis mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ont déposé des requêtes en nullité concernant les écoutes téléphoniques, la géolocalisation du véhicule, l'installation et l'exploitation de la vidéo-surveillance sur la voie publique. Le 1er mars 2018, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a écarté le moyen d'annulation pris de l'irrégularité, au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de la mise en œuvre, sur la voie publique, d'un dispositif de vidéo-surveillance (...)

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