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Appréciation d'une décision étrangère de confiscation d'un bien

Droit pénal
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La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, s'apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de la demande statue.

La Crown Court de Southwark (Royaume-Uni) a condamné M. X. à six ans d'emprisonnement pour des faits de fraude au détriment du Trésor. Le 10 novembre 2010, les autorités britanniques ont sollicité l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée le 18 septembre 2008 par la Crown Court de Guildford pour une certaine somme à l'encontre de M. X., portant notamment sur un immeuble, propriété de la société C., les capitaux dans ce bien ayant été considérés par cette cour comme représentant un actif disponible de M. X.Par arrêt en date du 28 mai (...)

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