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Précisions sur l'action civile dans le cadre de paris sportifs frauduleux

Droit pénal
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Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à la poursuite.

Dû à un signalement réalisé par la société Française des Jeux qui a été alertée sur des suspicions de fraude par un volume inhabituel de paris sportifs portant sur le score d’un match de handball, le procureur de la République a réalisé une enquête préliminaire, puis a ouvert une information judiciaire, des chefs de corruption dans le cadre d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, escroquerie, complicité de ce délit et recel. Par un arrêt du 1er février 2017, la cour d’appel de Montpellier a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la société M. et de (...)

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