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Demanderjustice.com : rejet des griefs du CNB et de l'Ordre des avocats

Droit pénal
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La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.

La société Demander Justice a pour objet “la création et l’exploitation d’applications logicielles et internet et le courtage en assurance”. Elle exploite deux sites internet intitulés www.demanderjustice.com et www.saisirprudommes.com, lesquels, moyennant rémunération, mettent à la disposition des clients des formulaires-type de mise en demeure et permettent de saisir, sans recourir à un avocat, une juridiction de proximité, un tribunal d’instance ou un conseil des prud’hommes, selon le litige. Le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil de l’ordre des avocats de Paris ont assigné la société Demander Justice devant le tribunal de grande instance de Paris, essentiellement pour qu’elle soit (...)

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