Transmission de QPC : absence de garanties spéciales pour la garde à vue des mineurs

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation décide de renvoyer, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’absence de garanties spéciales pour la garde à vue des mineurs.

Lors d’un litige, Mme X. a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si "les dispositions des articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu’elles s’abstiennent de prévoir le droit à l’information, le droit de se taire, le droit à l’assistance d’un avocat, le droit à un examen médical et le droit à la présence d’un représentant légal, méconnaissent les droits de la défense tels que garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :