Brève : harmonisation des pratiques des magistrats en matière de pension

Droit pénal
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Une grille de référence a été élaborée permettant de mieux harmoniser les pratiques des magistrats qui fixent les montants des pensions.

                     © LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du ministère de la Justice du 19 juillet 2010, "Vers une meilleur harmonisation des montants" - Cliquer ici- Table de référence 2010 pour fixer les pensions alimentaires -  Cliquer iciSourcesMinistère de la Justice et des Libertés, 2010/07/19 - www.justice.gouv.frMots-clésDivorce - Pension alimentaire - Fixation - Montant - Droit de la famille

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