Contentieux de la résiliation d'un bail public/privé

Droit pénal
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Un bien immobilier appartenant à une personne publique, lorsqu'il est directement affecté à l’usage du public, relève du domaine public.

Un centre hospitalier, établissement public, a donné à bail à la société A. société commerciale de droit privé, un local à usage de boutique situé dans le hall de l’hôpital et un local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur d’installer à l’extérieur du local des tables, chaises et meubles roulants d’exposition de journaux et de fleurs, destinés à l’exploitation du commerce de petite restauration et de presse et prévoyant que le preneur assurait la location de téléviseurs. Le centre hospitalier ayant donné congé à la société A., celle-ci l’a assigné devant la juridiction de l’ordre judiciaire. La cour d'appel de Nîmes, dans un (...)

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