La créance de l'administration fiscale née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective n'a pas à faire l'objet d'une déclaration au passif du contribuable en liquidation judiciaire.

Une société a acquis le 22 décembre 1992 un ensemble immobilier en s'engageant à le revendre dans le délai de quatre ans, bénéficiant ainsi du régime fiscal de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts.Elle a fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires sur résolution d'un plan de continuation, les 22 septembre 1998 et 11 mars 2008.Le bien acquis n'ayant pas été vendu dans le délai, l'administration fiscale lui a notifié un redressement pour les droits d'enregistrement dont elle avait été exonérée.Invoquant l'extinction de la créance faute de déclaration au passif, la (...)