Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 19 avril 2011, présente et commente les nouvelles dispositions relatives au champ d'application et à la liquidation de la taxe annuelle sur les (...)
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Les effets du droit de construire ne se dépréciant pas avec le temps, et du fait de leur nature pérenne, ils ne peuvent dès lors faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement.
Dans un arrêt du 23 (...)
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Un rescrit fiscal du 12 avril 2011 précise que dès lors que l'activité de sous-location d'immeubles pris en crédit-bail est une activité principale de la SIIC, elle n'a pas à être prise en compte pour la (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 7 avril 2011, commente les aménagements et précisions diverses en matière de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif (...)
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Une instruction fiscale du 28 mars 2011 commente le principe du dégrèvement partiel de taxe d’habitation en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d’un (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2011, précise que le transfert des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est opéré (...)
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La transformation, par reconstruction, d'une maison d'habitation existante en plusieurs logements, ne vaut ni construction de logements neufs, ni transformation en logements de locaux antérieurement affectés à un (...)
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