Publication au JORF de deux textes définissant et déterminant le niveau de performance énergétique globale des logements.
Deux textes du 5 mars 2012, relatifs au niveau de performance énergétique globale pour (...)
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Le notaire manque à son devoir de conseil envers les acquéreurs d'un immeuble s'il ne les avertit pas de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à cette opération et du risque de perte des avantages (...)
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Une instruction fiscale précise comment calculer la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles suite à la modification de son assiette.
Une instruction fiscale du 15 février 2012, publiée au (...)
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Dans le cadre d'un bail à construction, le preneur est solidaire du paiement de la taxe locale d'équipement.
Dans un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d'État rappelle qu'il résulte de ces dispositions de (...)
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Deux instructions fiscales, publiée au Bulletin officiel des impôts du 16 février 2012, actualisent, l'une pour les personnes physiques, l'autre pour les entreprises, les plafonds de loyer et de ressources du (...)
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Une instruction fiscale du 6 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 16 février 2012, précise que les constructions affectées à l’habitation situées à moins de trois kilomètres d’une (...)
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Les pistes de ski, leurs aménagements et les retenues collinaires sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous certaines conditions.
Les terrains d'assise des pistes de ski n'étant pas, en (...)
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