Outre-mer : exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées

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Retrait des commentaires de l'administration fiscale liés aux revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n’a pas eu lieu au 30 juin 2020.

Une actualité du 21 avril 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime l'exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées des exploitations agricoles situées dans les départements d'outre mer, codifiée à l'article 76 bis du code général des impôts, pour les revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n'a pas eu lieu au 30 juin 2020.© LegalNews 2021

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