La TVA grevant les honoraires exposés par une holding en vue de l'acquisition, par l'une de ses filiales, de participations dans diverses sociétés n'est pas déductible au titre des frais généraux.

Une société exerçant une activité de holding mixte a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les honoraires versés à une banque et à un cabinet d'audit en vue d'étudier l'opportunité d'acquérir tout ou partie des filiales étrangères appartenant à un groupe de droit allemand. La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 3 mai 2011, considère en l'espèce que s'agissant des filiales du groupe allemand, qui ont fait l'objet d'une acquisition (...)