Une actualité du 21 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que “l'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises, prévue à l'article 151 septies du CGI, s'applique sous certaines conditions, à la cession de parts ou droits détenus dans des structures (sociétés ou groupements) regroupant des moyens d'exploitation sans exploiter elles-mêmes l'activité”.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps (...)