Dans une réponse du 19 janvier 2010 adressée au député Jean-Luc Warsmann, le ministère de la Justice précise qu'il n'est pas envisagé de tarifer la rémunération des sociétés spécialisées en recherche d'héritiers. Ces cabinets spécialisés ne sont pas soumis à un statut professionnel, toutefois leur activité obéit à des règles strictes. Il rappelle que même si le coût des prestations d'un cabinet spécialisé dans la recherche d'héritiers ne relève que de l'accord de volonté des contractants, c'est-à-dire du cabinet et de chacun des héritiers potentiels, les termes de la convention doivent être conformes à la recommandation n° 96-03 en date du 20 septembre 1996 émise par la commission des clauses abusives concernant les contrats de révélation de succession proposés par les généalogistes. (...)