Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité des biens composant sa succession

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Mme. A. a fait une donation à son époux, M. A., de l'une des trois quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil. Elle est décédée en 1997, laissant à son époux et leurs quatre enfants un testament confirmant la libéralité consentie à son conjoint et laissant à sa petite-fille Z. la quotité disponible. Par acte notarié du 15 avril 1998, M. A. a opté pour la totalité en usufruit des biens composant la succession de la défunte et, par un acte du même jour, Mlle Z. a reconnu que cet acte lui léguait uniquement une quote-part en nue-propriété. Après le décès de M. A., Mme G. a assigné ses frère et sœurs, ainsi que sa fille, Mlle Z., en liquidation et partage de la communauté et des successions des époux A. Elle a demandé en justice la reconnaissance de la nullité de l’acte (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats