Le premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatif au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, est contraire à la Constitution.

Le premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que l'arrêté du président du conseil général qui admet l'enfant en qualité de pupille de l'Etat peut, dans un délai de trente jours, faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance.Il donne le droit de former ce recours aux parents, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale, ainsi qu'aux alliés de l'enfant ou à toute personne justifiant d'un lien avec celui-ci et qui demandent à en assurer la charge. La requérante soutenait que (...)