Une proposition de loi déposée au Sénat le 27 août 2012 vise à ouvrir le mariage civil aux personnes du même sexe et préconise que les couples mariés, qu'ils soient composés de personnes du même sexe ou de sexe différent, puissent bénéficier dans les mêmes conditions de l'adoption simple et de l'adoption plénière.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une (...)