La Cour de cassation a précisé que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.

Un copropriétaire a assigné le syndicat de copropriétaires et son syndic en annulation d'une assemblée générale tenue le 3 septembre 2013 et de certaines de ses résolutions. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 6 novembre 2019, a rejeté la demande. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 décembre 2022 (pourvoi n° 21-23.915), casse l'arrêt d'appel. La Haute juridiction judiciaire indique qu'en vertu de l'article 22, alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote. Les juges d'appel avaient rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale au motif que seuls les (...)