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Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat

Immobilier / Construction
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 octobre 2019. Prise en application de l’article 117 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, complété par l’article 105 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), cette ordonnance permet le regroupement de l’ensemble des dispositions liées aux aides personnelles au logement, à savoir l’allocation de logement familiale, (...)

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