Réparation du trouble de jouissance : le constructeur n'est responsable que des travaux qu'il a effectués

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Un constructeur n'est pas responsable d'une malfaçon dans l'exécution de travaux qu'il lui incombait certes de réaliser mais qu'il n'a, de fait, pas exécutés.

Mme X. et la société V. ont signé un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan.Ayant constaté des remontées d’humidité dans toutes les pièces du rez-de-chaussée, Mme X. a, après expertise, assigné la société V. en réparation de ses préjudices. Le 14 avril 2017, la cour d'appel de Saint-Denis l'a débouté.Elle a retenu d'une part que les travaux de pose et d'étanchéité des sanitaires n'avaient pas été réalisés par la société V., mais confiés par Mme X. à une entreprise tierce, non identifiée, et que l'origine du désordre tenant à l'humidité des murs étaient entièrement liée à une malfaçon (...)

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