Mise en oeuvre par un syndicat de copropriété d'une procédure de saisie-immobilière en recouvrement d'un arriéré de charges.

La société F., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions de l'assemblée générale du 2 avril 2009 ayant autorisé le syndic à mettre en oeuvre une procédure de saisie immobilière à son encontre en recouvrement d'un arriéré de charges de 2007 et ayant fixé le montant de la mise à prix. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 octobre 2011, a rejeté sa demande.Soutenant que la dette visée par l'assemblée générale était apurée, un jugement du 3 juillet 2007 ayant statué sur l'arriéré de charges arrêté au 1er janvier 2007 et une instance en payement des charges (...)