Remise en cause d'une dissolution sans liquidation : le créancier ne peut pas se prévaloir de la fraude

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Dans le cadre d’une dissolution sans liquidation, il est possible, pour un créancier, de se prévaloir d’une fraude pour remettre en cause cette procédure, uniquement lorsque la société bénéficiaire de la transmission de patrimoine a mis en œuvre un processus lui permettant de priver d’efficacité la faculté d’opposition des créanciers.

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) a notifié à une société plusieurs mises en demeure en raison d’impayés de cotisations sociales depuis décembre 2016. En 2017, l’Urssaf a informé la débitrice de sa volonté de reprendre les poursuites, à la suite du non-respect de l’échéancier qu’elle s’était vu accorder. Par ailleurs, cette dernière a demandé un plan de règlement des dettes (...)

 

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