La Cour de Cassation a rendu le 2 octobre dernier 2 arrêts confirmant, en matière de droit international privé concernant la réception en France d'une procédure d'insolvabilité allemande, l'application du droit allemand en matière d'actions révocatoires, y compris en ce qui concerne les délais pour agir et les intérêts, sur des investisseurs français.
Dans un premier arrêt, le jugement d'une juridiction de proximité a été cassé pour avoir déclaré prescrite l'action du liquidateur allemand sur la base du code de la consommation français. En effet, la Cour de Cassation a décidé que l'action révocatoire est directement liée à la procédure d'insolvabilité et reste de ce fait soumise au droit applicable à la procédure, y compris en ce qui concerne les délais pour agir.
Dans le deuxième arrêt, la Cour de Cassation a décidé que « l'obligation de rembourser la plus-values fictive entre les mains du syndic étant une conséquence de la procédure collective, la loi du lieu d'ouverture de celle-ci avait vocation à fixer les modalités de ce remboursement ». En d'autres termes, c'est à juste titre que la Cour d'appel de Colmar a appliqué le droit allemand en ce qui concerne notamment le point de départ du calcul des intérêts, au jour de l'ouverture de la procédure allemande le 1er juillet 2005. De ce fait, la Cour de cassation semble attribuer un effet rétroactif à l'exequatur de la procédure en France intervenu plus de trois ans après l'ouverture de la procédure en Allemagne. La condamnation d'un investisseur français à rembourser le montant de la plus-value perçue avec des intérêts à un taux calculé selon le droit allemand et à compter de la date définitive d'ouverture de là procédure collective en Allemagne a donc été entérinée.
"J'interviens sur ce dossier depuis l'engagement des actions révocatoires en France. La prise de position de la Cour de Cassation sur ces 2 nouvelles affaires, et tout particulièrement sur l'application rétroactive des intérêts, conforte la position que nous défendons depuis le début des procédures en France." commente Patrick Ehret, Associé du Cabinet Schultze & Braun, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne) et Avocat au Barreau de Strasbourg, intervenant pour Me Schmitt en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Phoenix Kapitaldienst GmbH.
Références des arrêts :
Cass.com., 2 octobre 2012, N° des pourvois M 11-14.406 et no C 10-18.005, publié au Bulletin
