Dans l'affaire des loueurs à l'issue de laquelle les perquisitions de la DGCCRF ont été annulées, le cabinet Bredin Prat conseillait Europcar.
Le cabinet Bredin Prat conseillait Europcar dans l'affaire des loueurs.
Le 6 mai 2015, la Cour d’appel de Paris a, au terme d’un contentieux de plus de sept ans ayant donné lieu à pas moins de deux arrêts de cassation, annulé l’ensemble des perquisitions qui avaient été réalisées par la Direction Générale de Concurrence, de la Consommation et de la Répression de Fraudes (DGCCRF) dans les locaux d’Europcar en janvier 2008 dans le cadre de l’enquête de concurrence dans le secteur de la location de voitures.
Suivant en cela la solution qu’avait consacrée la Cour de cassation dans son arrêt du 27 novembre 2013, la Cour d’appel a constaté que le fait qu’Europcar ait été privée de l’assistance de ses avocats pendant les perquisitions constituait une atteinte irrémédiable à ses droits de la défense, justifiant l’annulation totale des perquisitions et la restitution de l’intégralité de pièces et documents saisis par l’administration, aucune copie ou original ne pouvant être conservé ou utilisé par une autre personne ou autorité que son propriétaire.
Il s’agit, après l’annulation des perquisitions intervenues chez Sixt (en 2010) et Avis (en 2014), de la troisième annulation prononcée dans cette même affaire par les juridictions chargées de contrôler la légalité des perquisitions en matière de concurrence.
Europcar était assistée depuis l’origine de cette affaire par le cabinet Bredin Prat, avec Olivier Billard, associé, Ning-Ly Seng, counsel et Arthur Helfer.
Avis était représenté par Baker & McKenzie.
Sixt était représenté par le cabinet BMH.
