Avocats.be, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, s'est déclaré insatisfait de l'arrêt rendu par la CJUE qui confirme que les prestations des avocats peuvent être assujetties à la TVA.
Par arrêt C-543/14 prononcé le 28 juillet 2016, la Cour de Justice de l'Union européenne a répondu aux questions préjudicielles qui lui ont été posées par la Cour constitutionnelle dans le cadre des recours introduits, notamment par AVOCATS.BE, contre la loi mettant un terme à l'exonération de la TVA. sur les prestations d'avocat.
Pour rappel, au sein de l'Union européenne, la TVA. est instituée par une directive et, à l'origine, la Belgique a choisi de ne pas assujettir les avocats pour éviter que la majoration de 21 % de leurs honoraires ne constitue une entrave à l'accès à la justice.
Cette exonération a été levée par la loi du 30 juillet 2013.
Avant de se prononcer sur la validité de la TVA. sur les prestations d'avocat au regard des dispositions constitutionnelles, la Cour constitutionnelle belge a interrogé la Cour de Justice de l'Union européenne quant à la validité de la directive qui institue la T.V.A. au regard de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union et particulièrement au regard du droit à l'accès à la justice consacré par l'article 47 de la Charte.
Par l'arrêt du 28 juillet 2016, la Cour dit que soumettre les frais et honoraires des avocats à la T.V.A. ne constitue, en principe, pas une entrave à l'accès à la justice partant du présupposé que les justiciables qui ne disposent pas des ressources leur permettant de couvrir les coûts afférents à la procédure bénéficient de l'aide (points 28 et 44 de l'arrêt).
"Cet arrêt n’est pas satisfaisant. On prive une grande partie des classes moyennes du droit fondamental d’accéder à la justice. La justice est devenue un produit de luxe, surtout lorsqu’on sait qu’outre la TVA. sur les honoraires des avocats, les justiciables doivent prendre en compte des droits de greffe et des indemnités de procédure qui ont considérablement augmenté. Affirmer que ceux qui ne sont pas capables de financer un procès n’ont qu’à recourir à l’aide juridique est inexact. Si un citoyen gagne plus de 953 €, il n’aura pas droit à cette aide. Les classes moyennes sont généralement au-dessus de ce seuil. Cet arrêt est une atteinte au principe d’égalité devant la justice", a déclaré Me JeanPierre BUYLE, vice-président d’AVOCATS.BE.
