Engagement disproportionné des cautions et prescription de la défense au fond

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Est une défense au fond, au sens de l'article 71 du CPC, et échappe donc à la prescription, le moyen tiré de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel.

Le 22 juin 2006, les époux X. et, le 6 juin 2008, Mme X. seule, se sont portés cautions solidaires envers une banque de prêts consentis à un GAEC et à M. Z., cogérant de celui-ci. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné en paiement les cautions. Celles-ci ayant opposé la disproportion manifeste de leurs engagements, la banque a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Dans un arrêt du 30 juin 2016, la cour (...)

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