Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés a été présenté au Conseil des ministres le 28 juillet 2017 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance entend remédier aux lacunes du régime actuel de l’agent des sûretés, issu de la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie. Elle vise à faciliter la gestion des sûretés en cas de pluralité de créanciers, en particulier dans les opérations de crédit syndiqué faisant intervenir plusieurs établissements prêteurs, ou lors de l’émission d’obligations par une société au profit d’une multitude d’obligataires. A cette fin, elle renforce les pouvoirs de l’agent des (...)