Les dispositions relatives à la responsabilité du créancier ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne.

Pour financer la création d’un commerce de puériculture, une banque a consenti à une société un prêt, garanti par le cautionnement souscrit le même jour par la gérante de cette société, dans une certaine limite d'argent et pour une durée de neuf ans. La banque a ensuite consenti à la société une facilité de caisse, en garantie de laquelle Mme X. s’est rendue caution, dans la limite de cette seule somme et pour une durée de vingt-quatre mois. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la (...)